m

ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960

ACTION COLLECTIVE L’entente de règlement ayant trait à la rafle des années 1960


x | -A +A

L’Entente ayant trait à la rafle des années 1960


LA PÉRIODE POUR SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT INDIVIDUEL EST EXPIRÉE DEPUIS LE 3 SEPTEMBRE 2019.
DE L’INFORMATION SUPPLÉMENTAIRE SE TROUVE DANS L’ONGLET « MISES À JOUR ».

Une copie de l’entente de règlement est disponible ici (en anglais).

Un résumé des termes de l’entente de règlement se trouve dans l’avis, disponible ici (en anglais).

 

 

Z